Le régime de la TVA immobilière a été entièrement réformé par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (Loi 2010-237 du 9 mars 2010).
L’administration vient de publier un projet d’instruction soumis à consultation publique...

L’administration vient de préciser, dans une décision de rescrit du 6 juillet 2010, le régime fiscal des frais supplémentaires de repas supportés pendant leur pause méridienne par les salariés qui optent pour le régime des frais réels et justifiés...

Les règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA ainsi que les modalités de remboursement de la taxe pour les assujettis communautaires non établis dans l’Etat membre du remboursement ont été profondément modifiées par la...

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au journal officiel du 10 juillet 2010 modifie les peines encourues en...

Depuis le 1er juillet 2010, une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) peut être attribuée au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail...

Un employeur entendait soumettre au Conseil constitutionnel la conformité des dispositions relatives au travail dissimulé selon lesquelles est constitutive de la dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire...

Saisie par un syndicat inter-catégoriel (CGT-FO) sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail, issues de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité des syndicats catégoriels, la Cour de cassation a...

L’IASB et le FASB viennent de publier un projet commun visant à reformer le traitement du crédit-bail.

L’objectif du projet de l’IASB (International accounting standards board) et du FASB (Financial Accounting Standards Board) est de renforcer...

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a été interrogé sur le procédé de calcul pour provision de hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac.

En effet, dans ce type...